Votre assureur doit-il indemniser les honoraires de votre expert ?

Signature du rapport d'expertise en ligne avec Viziocar

Soyez-en sûr, il est possible de désigner une personne extérieure à votre assurance, pour déterminer le montant de votre indemnisation.

Il y deux régimes d’indemnisation :

  • Le régime de droit commun (responsabilité civile), régie par l’article 1240 du Code Civil.
  • Le régime conventionnel, régie par la convention IRSA (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile »).

La plupart des compagnies d’assurances adhèrent à la convention IRSA, qui régit les remboursements de sinistres entre assureurs. C’est ce texte qui détermine vos responsabilités selon les cases que vous cochez sur votre constat amiable d’accident.

Si elle n’adhère pas à la convention IRSA, votre assurance va gérer votre sinistre selon les règles de droit commun, qui maximisent les montants indemnisables, mais qui allongent la durée de traitement d’un recours.

Pour vous, cela ne change rien, car dans les deux cas, ces textes vont dans le sens d’indemniser au client les frais engagés pour l’expertise du véhicule.

En droit commun

Un des grands principes de la responsabilité civile (article 1240 du Code Civil), est l’indemnisation « intégrale » du préjudice. Cela comprend les frais nécessaires à l’estimation du préjudice, donc les honoraires pour l’expertise du véhicule client.

En convention IRSA

Dans ce cas, c’est également très clair. Selon le Titre 2 de la convention IRSA (voir page n°24), la compagnie d’assurance doit pouvoir présenter un rapport d’expertise pour réaliser un recours contre la compagnie adverse.

De plus, la convention ne mentionne rien sur le fait qu’un assuré fasse réaliser l’expertise de son véhicule lui-même. Ce qui compte, c’est que l’expert soit inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Dans ces deux cas, il n’est jamais précisé qu’il appartient à l’assurance, qui indemnisera votre préjudice, de désigner l’expert qui l’évalura.

Le client peut donc librement désigner l’expert de son choix. Son rapport d’expertise sera tout à fait valable auprès de son assurance.

Une exception à l’expertise obligatoire

La convention IRSA mentionne une seule exception à l’intervention d’un expert. Si le montant des réparations est inférieur à 650 euros HT, une facture suffira pour présenter le recours à la compagnie adverse. Sauf dans le cas où le client souhaite être payé, par virement ou par chèque, directement sur son compte bancaire. Il fera alors réaliser une expertise afin d’évaluer précisément son préjudice par un expert.

Dans ce cas, les assureurs proposent souvent une indemnisation directe, aussi appelé de « gré à gré », consistant à verser l’argent au client, sous conditions de réduire le montant chiffré par l’expert.

Là aussi, aucun texte de loi ne permet à un assureur de diminuer le montant à indemniser, si le client ne souhaite pas réparer son véhicule.

Vous êtes en droit de refuser cette diminution d’indemnisation, et de demander à vous faire payer le montant total chiffré par l’expert.

Concernant l’indemnisation des frais d’expertise

Pour être indemnisé en cas de sinistre, je dois faire évaluer mon préjudice par un expert. Les honoraires sont donc une conséquence du sinistre. Car pas d’expert si pas de sinistre…

Les honoraires font alors partie du préjudice global, car nécessaires à l’évaluation de celui-ci. Ils doivent donc faire partie du montant à indemniser au client, au titre du sinistre déclaré.

De plus, une partie de votre prime d’assurance que vous payez chaque année, comprend déjà le montant des honoraires de l’expert qui interviendra pour votre sinitre.

En pratique

Lors de ma déclaration de sinistre, je suis en droit de refuser l’intervention de l’expert de mon assureur, et de préciser que l’expert que je désigne, va s’occuper d’évaluer le montant des réparations nécessaires sur mon véhicule.

Je transmets ensuite mon rapport d’expertise à mon assureur, pour demander le paiement du sinistre déclaré, ainsi que des honoraires de mon expert, afin de soutenir votre demande d’indemnisation en cas de sinistre.

Retrouvez notre article sur les services proposés par Visiocar, afin de soutenir votre demande d’indemnisation en cas de sinistre.

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